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Réflexion juridique

Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 08h55 08 55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de ré...

Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître

Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025 11h25 11 25
NOTAIRES / Immobilier
Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermés, du fait d’un nomb...

Plantations et droits de voisinage : quels recours en cas de troubles causés par la végétation ?

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 08h00 08 00
Article
« La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres ». Si le droit de propriété, garant...

Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 13h44 13 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'applica...

Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 13h42 13 42
NOTAIRES / Immobilier
Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine...

La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 18h19 18 19
NOTAIRES / Immobilier
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabi...

Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 14h24 14 24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance...

Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 16h31 16 31
NOTAIRES / Immobilier
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de...

Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025 12h49 12 49
NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, ma...
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