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Réflexion juridique

La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 13h13 13 13
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire d...

L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 16h37 16 37
NOTAIRES / Immobilier
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un imme...

Comment sont définies et réparties les charges de copropriété ?

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Article
En vertu des articles 10 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024 10h44 10 44
NOTAIRES / Immobilier
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enje...

Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 12h55 12 55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « ch...

Le statut d’entrepreneur individuel

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 09h53 09 53
Article
Dans le paysage professionnel actuel, de plus en plus d’entrepreneurs se tournent vers le statut...

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 18h35 18 35
NOTAIRES / Immobilier
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage...

Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 07h06 07 06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à...

Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 13h14 13 14
NOTAIRES / Immobilier
La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégr...
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