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Réflexion juridique

PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026 08h40 08 40
NOTAIRES / Immobilier
Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochai...

Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 15h41 15 41
NOTAIRES / Immobilier
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne p...

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 09h12 09 12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par...

Focus sur la nouvelle loi relative à l'indivision

Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Article
L’indivision correspond à la situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble un m...

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 11h57 11 57
NOTAIRES / Immobilier
Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement d...

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 10h03 10 03
NOTAIRES / Immobilier
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale....

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 11h41 11 41
NOTAIRES / Immobilier
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à de...

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 10h31 10 31
NOTAIRES / Immobilier
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet ind...

Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 17h52 17 52
NOTAIRES / Immobilier
Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans l...
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