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Réflexion juridique

Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 09h56 09 56
NOTAIRES / Immobilier
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement ach...

Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 18h19 18 19
NOTAIRES / Immobilier
La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères de l’État, sans qu’...

Adoption internationale en France : des pratiques illicites

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 11h55 11 55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an d...

Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 09h56 09 56
NOTAIRES / Immobilier
Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce su...

Contrat de mariage : quel est l’intérêt de la clause de préciput ?

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 08h00 08 00
Article
Lorsqu’un mariage est célébré, le couple est automatiquement soumis à un régime matrimonial, qui...

Comment changer de régime matrimonial ?

Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024 15h20 15 20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimon...

Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 17h46 17 46
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants...

Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024 07h41 07 41
NOTAIRES / Immobilier
Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les...

La clause pénale : quand, comment, et pourquoi l’utiliser ?

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 08h00 08 00
Article
Dans certaines relations contractuelles, des difficultés peuvent émerger entre les parties, qu’il...
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