Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : le nouveau formalisme à maîtriser
Publié le :
08/09/2026
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08h00
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Article
Depuis le 27 juin 2026, les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) sont soumises à un formalisme renforcé. Issue de la lo...