Publié le :
16/09/2026
16
septembre
sept.
09
2026
08h17
08
17
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
Publié le :
10/09/2026
10
septembre
sept.
09
2026
13h51
13
51
L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être attribuée dans certains cas, à compter du 1er septem...
Publié le :
08/09/2026
08
septembre
sept.
09
2026
08h00
08
00
Depuis le 27 juin 2026, les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) sont soumises à un formalisme renforcé. Issue de la lo...
Publié le :
03/09/2026
03
septembre
sept.
09
2026
12h20
12
20
La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer...
Publié le :
27/08/2026
27
août
août
08
2026
09h11
09
11
La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la r...
Publié le :
13/08/2026
13
août
août
08
2026
09h14
09
14
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le c...
Publié le :
11/08/2026
11
août
août
08
2026
09h49
09
49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimo...
Publié le :
10/08/2026
10
août
août
08
2026
08h00
08
00
En pratique, le notaire intervient fréquemment dans le règlement des successions et entretient des échanges avec l'administration fiscale. Toutefoi...
Publié le :
06/08/2026
06
août
août
08
2026
16h17
16
17
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune me...