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Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées...
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02/09/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquér...
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29/08/2025
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Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation...
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La construction d’une piscine est un projet séduisant, tant pour la valorisation apportée au bien...
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26/08/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant...
Publié le :
08/08/2025
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Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placemen...
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04/08/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti p...
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01/08/2025
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Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potenti...
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28/07/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est...
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