Publié le :
08/08/2024
08
août
août
08
2024
08h51
08
51
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée géné...
Publié le :
06/08/2024
06
août
août
08
2024
09h08
09
08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi n...
Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
15h24
15
24
L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des imme...
Publié le :
31/07/2024
31
juillet
juil.
07
2024
08h11
08
11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux person...
Publié le :
24/07/2024
24
juillet
juil.
07
2024
16h38
16
38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autr...
Publié le :
24/07/2024
24
juillet
juil.
07
2024
10h29
10
29
Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de prise en charge de...
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
juil.
07
2024
12h40
12
40
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les...
Publié le :
11/07/2024
11
juillet
juil.
07
2024
08h00
08
00
La transmission, à titre gratuit, d’une entreprise par donation ou succession offre des avantages...
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
15h47
15
47
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer u...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
