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Bergerac

Type : Etude

Département : 00 - Autre

Adresse : 39 avenue Aristide Briand

CP / Ville : 24100 Bergerac

Tel : 05 35 37 17 20

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Brantôme-en-Périgord

Type : Etude

Département : 00 - Autre

Adresse : 48 rue Gambetta

CP / Ville : 24310 Brantôme-en-Périgord

Tel : 05 53 05 70 87

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Lalinde

Type : Etude

Département : 00 - Autre

Adresse : 30 avenue Paul Langevin

CP / Ville : 24150 Lalinde

Tel : 05 53 61 00 66

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Le Bugue

Type : Etude

Département : 00 - Autre

Adresse : 3 impasse des Chaumes

CP / Ville : 24260 Le Bugue

Tel : 05 53 03 38 00

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Meyrals

Type : Etude

Département : 00 - Autre

Adresse : 74 route de Bitou

CP / Ville : 24220 Meyrals

Tel : 05 53 29 22 02

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Monpazier

Type : Etude

Département : 00 - Autre

Adresse : 7 chemin des écoles

CP / Ville : 24540 Monpazier

Tel : 05 53 22 60 27

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Montpon-Ménestérol

Type : Etude

Département : 24 - Dordogne

Adresse : 10 rue Foix de Candalle

CP / Ville : 24700 Montpon-Ménestérol

Tel : 05 53 80 34 58

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Mouleydier

Type : Etude

Département : 00 - Autre

Adresse : 1 place du Marché

CP / Ville : 24520 Mouleydier

Tel : 05 33 095 095

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Salignac-Eyvigues

Type : Etude

Département : 00 - Autre

Adresse : 1 place d’Alsace

CP / Ville : 24590 Salignac-Eyvigues

Tel : 05 53 28 80 01

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Trélissac

Type : Etude

Département : 24 - Dordogne

Adresse : 174 avenue Michel Grandou

CP / Ville : 24750 Trélissac

Tel : 05 53 03 31 99

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Réflexion juridique

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 18h03 18 03

NOTAIRES / Immobilier

Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’es...

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 09h59 09 59

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 12h17 12 17

NOTAIRES / Immobilier

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie...

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 11h05 11 05

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 a...

Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 14h24 14 24

NOTAIRES / Immobilier

Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des...

Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 15h33 15 33

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien do...

Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 18h46 18 46

NOTAIRES / Immobilier

Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat...

Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 07h27 07 27

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme en dispose le d...

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026 13h09 13 09

NOTAIRES / Immobilier

Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverse...

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