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Nos offices

Bergerac

Bergerac

Type : Etude
Département : 00 - Autre
Adresse : 39 avenue Aristide Briand
CP / Ville : 24100 Bergerac
Tel : 05 35 37 17 20
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Brantôme-en-Périgord

Brantôme-en-Périgord

Type : Etude
Département : 00 - Autre
Adresse : 48 rue Gambetta
CP / Ville : 24310 Brantôme-en-Périgord
Tel : 05 53 05 70 87
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Lalinde

Lalinde

Type : Etude
Département : 00 - Autre
Adresse : 30 avenue Paul Langevin
CP / Ville : 24150 Lalinde
Tel : 05 53 61 00 66
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Le Bugue

Type : Etude
Département : 00 - Autre
Adresse : 3 impasse des Chaumes
CP / Ville : 24260 Le Bugue
Tel : 05 53 03 38 00
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Meyrals

Meyrals

Type : Etude
Département : 00 - Autre
Adresse : 74 route de Bitou
CP / Ville : 24220 Meyrals
Tel : 05 53 29 22 02
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Monpazier

Monpazier

Type : Etude
Département : 00 - Autre
Adresse : 7 chemin des écoles
CP / Ville : 24540 Monpazier
Tel : 05 53 22 60 27
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Montpon-Ménestérol

Montpon-Ménestérol

Type : Etude
Département : 24 - Dordogne
Adresse : 10 rue Foix de Candalle
CP / Ville : 24700 Montpon-Ménestérol
Tel : 05 53 80 34 58
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Mouleydier

Mouleydier

Type : Etude
Département : 00 - Autre
Adresse : 1 place du Marché
CP / Ville : 24520 Mouleydier
Tel : 05 33 095 095
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Salignac-Eyvigues

Salignac-Eyvigues

Type : Etude
Département : 00 - Autre
Adresse : 1 place d’Alsace
CP / Ville : 24590 Salignac-Eyvigues
Tel : 05 53 28 80 01
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Trélissac

Trélissac

Type : Etude
Département : 24 - Dordogne
Adresse : 174 avenue Michel Grandou
CP / Ville : 24750 Trélissac
Tel : 05 53 03 31 99
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Réflexion juridique

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 09h14 09 14
NOTAIRES / Immobilier
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le c...
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 09h49 09 49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimo...
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 16h17 16 17
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune me...
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 09h13 09 13
NOTAIRES / Immobilier
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les...
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 09h04 09 04
NOTAIRES / Immobilier
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entre...
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GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 09h17 09 17
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la...
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
NOTAIRES / Immobilier
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise no...
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La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 13h10 13 10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches admi...
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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 14h37 14 37
NOTAIRES / Immobilier
Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou...
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