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Réflexion juridique

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 15h03 15 03
NOTAIRES / Immobilier
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins d...

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 11h31 11 31
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son...

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 09h11 09 11
NOTAIRES / Immobilier
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulati...

La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 13h05 13 05
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domic...

Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024 09h26 09 26
NOTAIRES / Immobilier
Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditi...

Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 17h57 17 57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une ba...

L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024 17h29 17 29
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment con...

La prestation compensatoire : définition, calcul et versement

Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024 10h07 10 07
Article
La rupture du mariage est une étape complexe, ponctuée par une série de décisions difficiles à pr...

Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024 17h14 17 14
NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains disposit...
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