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Réflexion juridique

Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 10h05 10 05
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français....

Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
NOTAIRES / Immobilier
En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom...

Pacte de préférence : comment et pourquoi l'utiliser ?

Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Article
Dans le cadre d’une cession ou d’un projet de vente, anticiper vaut souvent mieux que subir. Le p...

Clause de préciput : aucun droit de partage n'est dû à l'administration fiscale !

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Article
La clause de préciput est une stipulation insérée au sein d’un contrat de mariage. Cette clause p...

Succession testamentaire : faut-il privilégier le testament olographe ou le testament authentique ?

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Article
Lorsqu’il s’agit d’organiser sa succession, beaucoup estiment qu’un simple écrit manuscrit suffit...

Enfants issus d'une première union : comment contester une disposition testamentaire et protéger ses droits ?

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Article
L’ouverture d’une succession est souvent un sujet sensible, surtout si le défunt avait eu des enf...

Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 15h48 15 48
NOTAIRES / Immobilier
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE...

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 13h45 13 45
NOTAIRES / Immobilier
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées...

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 18h47 18 47
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquér...
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