Vous êtes ici :

Réflexion juridique

La reconnaissance de l'enfant né d'une gestation pour autrui

Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025 10h23 10 23
Article
La gestation pour autrui (ci-après « GPA ») est une forme d’assistance médicale à la procréation...

Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?

Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025 15h56 15 56
NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213...

Mesures de protection des majeurs protégés

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025 12h36 12 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à parti...

Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux

Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025 13h27 13 27
NOTAIRES / Immobilier
À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires...

Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 09h25 09 25
NOTAIRES / Immobilier
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles...

Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 08h49 08 49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toute...

Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 18h01 18 01
NOTAIRES / Immobilier
L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la respo...

Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 08h47 08 47
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs préte...

Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024 18h46 18 46
NOTAIRES / Immobilier
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés d...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK