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Réflexion juridique

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026 13h09 13 09
NOTAIRES / Immobilier
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriét...

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026 14h00 14 00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le f...

Succession testamentaire : faut-il privilégier le testament olographe ou le testament authentique ?

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Article
Lorsqu’il s’agit d’organiser sa succession, beaucoup estiment qu’un simple écrit manuscrit suffit...

Enfants issus d'une première union : comment contester une disposition testamentaire et protéger ses droits ?

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Article
L’ouverture d’une succession est souvent un sujet sensible, surtout si le défunt avait eu des enf...

Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 15h48 15 48
NOTAIRES / Immobilier
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE...

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 13h45 13 45
NOTAIRES / Immobilier
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées...

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 18h47 18 47
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquér...

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025 18h21 18 21
NOTAIRES / Immobilier
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation...

Construction d'une piscine en limite de propriété : quels recours pour le voisinage ?

Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025 08h00 08 00
Article
La construction d’une piscine est un projet séduisant, tant pour la valorisation apportée au bien...
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