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Réflexion juridique

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 17h59 17 59
NOTAIRES / Immobilier
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, m...

Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 13h16 13 16
NOTAIRES / Immobilier
L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F...

Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 16h04 16 04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidat...

Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 09h33 09 33
NOTAIRES / Immobilier
La prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux propriétaires et aux...

Sylvie Vallée c. France

Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026 08h17 08 17
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requéra...

MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 13h51 13 51
NOTAIRES / Immobilier
L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être at...

Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : le nouveau formalisme à maîtriser

Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Article
Depuis le 27 juin 2026, les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) sont...

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026 12h20 12 20
NOTAIRES / Immobilier
La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en cré...

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 09h11 09 11
NOTAIRES / Immobilier
La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notammen...
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