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Réflexion juridique

Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022 16h51 16 51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Afin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoin...

Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022 13h31 13 31
NOTAIRES / Immobilier
La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de ven...

Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022 08h59 08 59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’éta...

Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021 12h41 12 41
NOTAIRES / Immobilier
Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Ma...

Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021 11h50 11 50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidarité (Pacs) en mairie...

Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021 08h49 08 49
NOTAIRES / Immobilier
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statu...

Droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021 10h02 10 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Par un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la succession d'une mère de fa...

Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021 11h37 11 37
NOTAIRES / Immobilier
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expe...

Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021 11h26 11 26
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical...
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