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  1. Réflexion juridique

Réflexion juridique

Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020 16h14 16 14
NOTAIRES / Immobilier
JURISPRUDENCE : Un locataire a pris à bail commercial des locaux. Par acte extrajudiciaire, il a...
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Les taxes funéraires devraient enfin disparaître

Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020 11h39 11 39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Ces taxes fixées de manière facultative par les communes peuvent à la fois porter sur les inhumat...
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Divorce à l’amiable : et si vous passiez par un notaire ?

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020 14h08 14 08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans une vie de couple, le désamour peut arriver. Pour autant, séparation ne rime pas toujours av...
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Qu'est-ce que l’achat immobilier en démembrement croisé ?

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020 11h50 11 50
NOTAIRES / Immobilier
Peu connu, l’achat immobilier en démembrement croisé est un montage qui se montre particulièremen...
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Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : publication du décret !

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020 10h40 10 40
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vient d’être publié au Journal officiel un décret relatif aux modalités de publicité des projets...
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MaPrimeRénov’ : les nouveautés 2021

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020 11h54 11 54
NOTAIRES / Immobilier
Le dispositif MaPrimeRénov’ qui a remplacé le CITE en 2020, est reconduit en 2021 avec quelques n...
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Comment sortir d'une indivision ?

Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020 11h31 11 31
Article
L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’u...
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