Vous êtes ici :

Réflexion juridique

Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021 12h21 12 21
NOTAIRES / Immobilier
Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la mention des informati...

La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021 08h53 08 53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n’ont pas le droit de racheter des act...

Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021 15h39 15 39
NOTAIRES / Immobilier
En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'in...

Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021 11h44 11 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le...

La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 12h48 12 48
NOTAIRES / Immobilier
Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condi...

Le mandat de protection future

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 09h30 09 30
Article
Pourquoi avoir recours au mandat de protection future ?  Parce qu’il s’agit d’un outil de protec...

Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021 13h00 13 00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le déla...

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021 10h25 10 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de success...

Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021 11h51 11 51
NOTAIRES / Immobilier
Pour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terrain en plusieurs parc...
<< < ... 41 42 43 44 45 46 47 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK