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Réflexion juridique

Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022 18h55 18 55
NOTAIRES / Immobilier
Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pa...

Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 13h36 13 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe...

Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022 15h19 15 19
NOTAIRES / Immobilier
Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux...

Droit viager au logement du conjoint survivant

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022 18h54 18 54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saur...

Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis

Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022 08h43 08 43
NOTAIRES / Immobilier
Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues...

Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 18h04 18 04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance dresse le...

Démembrement de propriété

Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022 08h31 08 31
NOTAIRES / Immobilier
L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un con...

Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022 18h22 18 22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s'effectue au...

La fiducie

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022 11h52 11 52
Article
En droit français, la fiducie est un contrat au travers duquel une partie (le constituant) transf...
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