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Réflexion juridique

Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021 10h27 10 27
NOTAIRES / Immobilier
La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclaration préalable accompa...

En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021 14h31 14 31
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les contrats de mariage incluent généralement une clause indiquant que chacun participe selon ses...

Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021 18h06 18 06
NOTAIRES / Immobilier
Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à un prêt à taux zéro...

Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021 16h01 16 01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Autrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilisée pour éviter d’acq...

Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021 14h27 14 27
NOTAIRES / Immobilier
La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives avant la...

Réclamer une pension alimentaire à un descendant 

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 10h45 10 45
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Après un veuvage ou lorsqu’une pension de retraite est insuffisante, par exemple, vous pouvez ren...

Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021 16h03 16 03
NOTAIRES / Immobilier
Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur pourront être tenus de...

Divorce, séparation : ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021 17h04 17 04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En France, plus d'un tiers des pensions alimentaires restent totalement ou partiellement impayées...

Comment étudier le marché immobilier pour faire une offre d’achat  ? 

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021 17h04 17 04
NOTAIRES / Immobilier
Vous avez l’intention de vous lancer dans la grande et belle aventure de l’achat d’une maison ou...
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