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Réflexion juridique

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021 10h25 10 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de success...

Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021 11h51 11 51
NOTAIRES / Immobilier
Pour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terrain en plusieurs parc...

Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021 15h41 15 41
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La non-exécution du droit de visite d’une grand-mère sur sa petite-fille a entraîné la violation...

Location : qu'est-ce que le droit de préemption ?

Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021 11h19 11 19
Article
Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier pour lequel un contrat de bail est en cours, le ba...

Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !

Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021 18h37 18 37
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue à l’article 787 B d...

Quels sont les types de garantie de prêt lors d’un crédit immobilier ?

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021 10h57 10 57
NOTAIRES / Immobilier
Peu évoquée, la garantie de prêt est un élément obligatoire lors de la souscription d’un crédit i...

Donation de notre vivant : quelles sont les limites ?

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021 12h13 12 13
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une donation est un acte irrévocable. Découvrez les pièges dans lesquels il ne faut pas tomber av...

Crédit immobilier : qu'est-ce que la garantie du prêt ?

Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021 17h44 17 44
NOTAIRES / Immobilier
Peu importe l'organisme prêteur choisi pour la souscription de votre crédit, ce dernier voudra im...

Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux - Divers | BFM Immo

Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021 18h07 18 07
NOTAIRES / Immobilier
Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle...
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