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Réflexion juridique

Faut-il rendre automatique le double nom de famille ?

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021 15h01 15 01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un projet, porté notamment par le collectif Porte mon nom, propose de donner aux nouveau-nés, sau...

Immobilier: les syndics de copropriété de nouveau sur la sellette !

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021 18h53 18 53
NOTAIRES / Immobilier
Après avoir contrôlé pas moins de 300 professionnels, la DGCCRF a identifié des suspicions d’ente...

Renonciation à usufruit

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021 17h07 17 07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, l’usufruitière d’un château avait quitté les lieux en 2003 et ne s’était pas...

Se marier sans attendre, et faire la fête plus tard ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021 09h34 09 34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Attendre des jours plus propices : c’est ce qu’ont choisi nombre d’aspirants au mariage depuis le...

Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021 18h13 18 13
NOTAIRES / Immobilier
Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la vente présente un ca...

Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile

Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021 12h37 12 37
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdi...

Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021 17h46 17 46
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses droits à l'héritage a...

Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021 17h15 17 15
NOTAIRES / Immobilier
Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, mais a découvert que...

Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021 14h28 14 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine e...
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