Vous êtes ici :

Réflexion juridique

Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022 11h59 11 59
NOTAIRES / Immobilier
Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée...

Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022 09h06 09 06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en c...

Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022 10h08 10 08
NOTAIRES / Immobilier
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des ch...

Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022 08h36 08 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certificat d’enfant sans vie...

Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022 16h23 16 23
NOTAIRES / Immobilier
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alt...

Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022 10h04 10 04
Article
L’adoption est un acte juridique qui établit entre la personne qui adopte et la personne étant ad...

Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022 16h26 16 26
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'...

L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022 15h58 15 58
NOTAIRES / Immobilier
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut...

Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022 08h27 08 27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur ses droits légaux en...
<< < ... 37 38 39 40 41 42 43 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK