Vous êtes ici :

Réflexion juridique

Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence

Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021 18h25 18 25
NOTAIRES / Immobilier
Une copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans le mettre en concurre...

Mariage sous le régime de communauté des biens : quelles sont les précautions à prendre avant de créer une société ?

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021 12h09 12 09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vous souhaitez démarrer une activité entrepreneuriale, mais vous n’êtes pas seul.e, vous êtes mar...

Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021 12h21 12 21
NOTAIRES / Immobilier
Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la mention des informati...

La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021 08h53 08 53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n’ont pas le droit de racheter des act...

Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021 15h39 15 39
NOTAIRES / Immobilier
En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'in...

Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021 11h44 11 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le...

La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 12h48 12 48
NOTAIRES / Immobilier
Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condi...

Le mandat de protection future

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 09h30 09 30
Article
Pourquoi avoir recours au mandat de protection future ?  Parce qu’il s’agit d’un outil de protec...

Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021 13h00 13 00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le déla...
<< < ... 37 38 39 40 41 42 43 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK