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Réflexion juridique

Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021 16h03 16 03
NOTAIRES / Immobilier
Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur pourront être tenus de...

Divorce, séparation : ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021 17h04 17 04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En France, plus d'un tiers des pensions alimentaires restent totalement ou partiellement impayées...

Comment étudier le marché immobilier pour faire une offre d’achat  ? 

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021 17h04 17 04
NOTAIRES / Immobilier
Vous avez l’intention de vous lancer dans la grande et belle aventure de l’achat d’une maison ou...

Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence

Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021 18h25 18 25
NOTAIRES / Immobilier
Une copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans le mettre en concurre...

Mariage sous le régime de communauté des biens : quelles sont les précautions à prendre avant de créer une société ?

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021 12h09 12 09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vous souhaitez démarrer une activité entrepreneuriale, mais vous n’êtes pas seul.e, vous êtes mar...

Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021 12h21 12 21
NOTAIRES / Immobilier
Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la mention des informati...

La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021 08h53 08 53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n’ont pas le droit de racheter des act...

Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021 15h39 15 39
NOTAIRES / Immobilier
En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'in...

Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021 11h44 11 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le...
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