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Réflexion juridique

Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022 13h11 13 11
NOTAIRES / Immobilier
Le taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à appl...

Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022 08h19 08 19
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions...

Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?

Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022 08h32 08 32
NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhait...

Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022 10h07 10 07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque les parents souhaitent...

Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022 17h00 17 00
NOTAIRES / Immobilier
L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter...

Prescription des créances entre époux séparés de biens

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 15h11 15 11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compt...

Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022 08h02 08 02
NOTAIRES / Immobilier
En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois...

Déduction d'une pension alimentaire

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 13h50 13 50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son fils déductible de...

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022 16h26 16 26
NOTAIRES / Immobilier
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extér...
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