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Réflexion juridique

L'exercice de l'autorité parentale et séparation des parents

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022 17h13 17 13
Article
En théorie, le droit français consacre l’autorité parentale comme une autorité devant être exercé...

L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022 11h32 11 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir...

Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022 14h29 14 29
NOTAIRES / Immobilier
Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, so...

Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022 12h21 12 21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au dernier vivant. Mêm...

Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022 08h56 08 56
NOTAIRES / Immobilier
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui...

Droit des mineurs

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022 14h18 14 18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la...

Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS

Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022 11h44 11 44
NOTAIRES / Immobilier
La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui...

Trouble du voisinage et responsabilité rétroactive du propriétaire

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022 11h03 11 03
Article
Le trouble anormal du voisinage est défini comme un trouble qui paraît excessif, comparativement...

Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022 11h04 11 04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompa...
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