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Réflexion juridique

L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat

Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022 13h44 13 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur...

Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022 13h04 13 04
NOTAIRES / Immobilier
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallati...

Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 14h57 14 57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à comp...

La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022 14h21 14 21
NOTAIRES / Immobilier
La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation...

Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022 11h21 11 21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui p...

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022 12h56 12 56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le mon...

Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques

Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022 13h22 13 22
NOTAIRES / Immobilier
Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel du 11 août 2022...

Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022 12h05 12 05
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de f...

Comment obtenir un acte de propriété ?

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022 13h03 13 03
NOTAIRES / Immobilier
L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il r...
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