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Réflexion juridique

Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022 10h21 10 21
NOTAIRES / Immobilier
Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination...

Incapacité de recevoir à titre gratuit

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022 07h09 07 09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à...

L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022 09h43 09 43
NOTAIRES / Immobilier
La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-tr...

Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022 16h13 16 13
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une duré...

Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022 18h55 18 55
NOTAIRES / Immobilier
Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pa...

Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 13h36 13 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe...

Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022 15h19 15 19
NOTAIRES / Immobilier
Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux...

Droit viager au logement du conjoint survivant

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022 18h54 18 54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saur...

Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis

Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022 08h43 08 43
NOTAIRES / Immobilier
Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues...
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