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Réflexion juridique

Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022 11h06 11 06
NOTAIRES / Immobilier
Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un arc...

La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022 13h16 13 16
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a a...

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022 17h36 17 36
NOTAIRES / Immobilier
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées...

Infraction répétée au règlement de copropriété : précision jurisprudentielle concernant le délai de prescription

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022 09h54 09 54
Article
Le règlement de copropriété contient l’ensemble des règles qui permettent le fonctionnement de la...

Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022 16h51 16 51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Afin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoin...

Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022 13h31 13 31
NOTAIRES / Immobilier
La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de ven...

Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022 08h59 08 59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’éta...

Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021 12h41 12 41
NOTAIRES / Immobilier
Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Ma...

Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021 11h50 11 50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidarité (Pacs) en mairie...
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