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Réflexion juridique

Le nouveau point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023 12h19 12 19
Article
Le traitement des affaires, en droit de la construction, comporte un problème lié à la coordinati...

Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023 11h44 11 44
NOTAIRES / Immobilier
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 2...

Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023 08h43 08 43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, ell...

Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023 17h07 17 07
NOTAIRES / Immobilier
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés...

La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 18h09 18 09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 déce...

Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023 16h01 16 01
NOTAIRES / Immobilier
Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles...

Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023 11h29 11 29
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un re...

Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 18h25 18 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument ne...

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022 12h48 12 48
NOTAIRES / Immobilier
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’inte...
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