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Réflexion juridique

Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis

Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022 08h43 08 43
NOTAIRES / Immobilier
Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues...

Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 18h04 18 04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance dresse le...

Démembrement de propriété

Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022 08h31 08 31
NOTAIRES / Immobilier
L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un con...

Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022 18h22 18 22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s'effectue au...

La fiducie

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022 11h52 11 52
Article
En droit français, la fiducie est un contrat au travers duquel une partie (le constituant) transf...

Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022 11h59 11 59
NOTAIRES / Immobilier
Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée...

Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022 09h06 09 06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en c...

Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022 10h08 10 08
NOTAIRES / Immobilier
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des ch...

Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022 08h36 08 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certificat d’enfant sans vie...
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