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Réflexion juridique

Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 12h40 12 40
NOTAIRES / Immobilier
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les...

Le pacte Dutreil : la transmission de l'entreprise dans le cadre familial

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
Article
La transmission, à titre gratuit, d’une entreprise par donation ou succession offre des avantages...

Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 15h47 15 47
NOTAIRES / Immobilier
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer u...

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024 10h06 10 06
NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 ...

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 18h56 18 56
NOTAIRES / Immobilier
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son...

Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 12h39 12 39
NOTAIRES / Immobilier
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logem...

QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 10h34 10 34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’al...

Le concubinage

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024 08h00 08 00
Article
Le concubinage, désigné par la loi comme une « union de fait caractérisée par une vie commune pré...

Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 10h15 10 15
NOTAIRES / Immobilier
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétair...
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