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Réflexion juridique

Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021 18h17 18 17
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le code civil est organisé autour des notions traditionnelles de la famille et du mariage ; La qu...

Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021 15h48 15 48
NOTAIRES / Immobilier
Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier sont déducti...

Contrôle des structures : durée de la détention

Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021 15h27 15 27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la per...

Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021 11h43 11 43
NOTAIRES / Immobilier
La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper...

Recherche de paternité par comparaison de l'ADN avec la grand-mère en cas de décès du présumé père

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021 12h01 12 01
Article
L’action en recherche de paternité permet à l’enfant majeur qui en fait la demande, de savoir s’i...

Quid du règlement de copropriété

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021 11h58 11 58
Article
Obligatoire pour toute copropriété, le règlement de copropriété est un document régissant la vie...

Le cautionnement des époux

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021 11h55 11 55
Article
Se porter caution d’une autre personne est un acte impactant, dont la conséquence principale est...

Vente viagère requalifiée en donation viagère : conditions

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021 11h53 11 53
Article
La vente viagère est une forme toute particulière de vente puisqu’il s’agit d’une vente avec aléa...

Qu’est-ce qu’une donation rapportable ?

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021 11h51 11 51
Article
Les donations présentent pour avantage de permettre d’anticiper le partage de son patrimoine de s...
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