Vous êtes ici :

Réflexion juridique

Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 12h38 12 38
NOTAIRES / Immobilier
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au mo...

Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 09h05 09 05
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habi...

Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 15h58 15 58
NOTAIRES / Immobilier
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation fami...

Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !

Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022 11h42 11 42
NOTAIRES / Immobilier
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour...

Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 18h26 18 26
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament my...

La liquidation du régime matrimonial

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 15h00 15 00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Article
Lorsque les époux mariés sous le régime de la communauté souhaitent divorcer, la rupture du lien...

Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 10h44 10 44
NOTAIRES / Immobilier
Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit...

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 08h51 08 51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu...

MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés

Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022 10h55 10 55
NOTAIRES / Immobilier
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € le...
<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK