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Réflexion juridique

Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 16h48 16 48
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vér...

L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 10h47 10 47
NOTAIRES / Immobilier
Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif...

Demande de délivrance du legs : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023 12h52 12 52
Article
La délivrance d’un legs constitue l’action par laquelle les héritiers d’un défunt remettent les b...

Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 11h10 11 10
NOTAIRES / Immobilier
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un progr...

Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 15h15 15 15
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention...

La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 12h33 12 33
NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de...

Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 12h57 12 57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, l...

Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 12h18 12 18
NOTAIRES / Immobilier
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lot...

Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 16h59 16 59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples séparés ayant des en...
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