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Réflexion juridique

Comment faire une donation ?

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022 11h59 11 59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à l...

Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022 18h28 18 28
NOTAIRES / Immobilier
Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour...

Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022 14h13 14 13
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 vi...

Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022 09h19 09 19
NOTAIRES / Immobilier
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limi...

SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 12h10 12 10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de...

Protection du logement de la famille

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022 18h22 18 22
NOTAIRES / Immobilier
Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant e...

Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022 16h44 16 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées p...

Siège social d'une entreprise : qu'est-ce que c'est ?

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022 12h05 12 05
Article
Le siège social peut-être défini de façon assez simple, il s’agit en réalité du domicile juridiqu...

Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022 12h00 12 00
NOTAIRES / Immobilier
La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des ta...
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