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Réflexion juridique

Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 14h07 14 07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d...

Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 10h49 10 49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815...

L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 10h27 10 27
NOTAIRES / Immobilier
L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article...

L’annulation du mariage : conditions, procédure et effets

Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023 10h16 10 16
Article
L’annulation du mariage est un processus juridique qui résulte en la contestation de la validité...

Refonte du PTZ : quels objectifs ?

Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023 13h27 13 27
NOTAIRES / Immobilier
Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en rési...

Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 15h50 15 50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des bie...

Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023 16h03 16 03
NOTAIRES / Immobilier
Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité d...

Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 11h55 11 55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancie...

Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023 18h23 18 23
NOTAIRES / Immobilier
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obten...
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