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Réflexion juridique

Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 18h36 18 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière...

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023 11h43 11 43
NOTAIRES / Immobilier
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque coprop...

Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023 09h58 09 58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit...

L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 11h01 11 01
NOTAIRES / Immobilier
L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à so...

QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 07h13 07 13
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent...

La transmission universelle du patrimoine 

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 12h45 12 45
Article
La transmission universelle du patrimoine (TUP) est une procédure destinée aux sociétés comme...

Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 07h06 07 06
NOTAIRES / Immobilier
Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en l...

Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 13h09 13 09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant...

Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 15h30 15 30
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en li...
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