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Réflexion juridique

Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 11h10 11 10
NOTAIRES / Immobilier
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un progr...

Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 15h15 15 15
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention...

La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 12h33 12 33
NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de...

Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 12h57 12 57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, l...

Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023 12h18 12 18
NOTAIRES / Immobilier
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lot...

Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 16h59 16 59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples séparés ayant des en...

Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 18h08 18 08
NOTAIRES / Immobilier
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de...

Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 18h42 18 42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissan...

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 09h30 09 30
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativ...
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