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Réflexion juridique

Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022 16h44 16 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées p...

Siège social d'une entreprise : qu'est-ce que c'est ?

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022 12h05 12 05
Article
Le siège social peut-être défini de façon assez simple, il s’agit en réalité du domicile juridiqu...

Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022 12h00 12 00
NOTAIRES / Immobilier
La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des ta...

Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022 11h59 11 59
NOTAIRES / Immobilier
Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence...

Pas d’héritiers pour les gamètes conservés

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022 12h14 12 14
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassati...

Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 18h22 18 22
NOTAIRES / Immobilier
Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de France a annoncé un relèv...

Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 14h56 14 56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI...

Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?

Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022 18h17 18 17
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vous a été vendue ? Voi...

Moyen de la preuve de l’envoi d’une information à la caution d’un prêt immobilier

Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022 09h20 09 20
Article
Juridiquement, la "preuve" constitue la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une c...
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