L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le :
17/05/2022
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2022
Source : www.efl.frLa condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jour où il a testé, date à laquelle l’interdiction légale... Lire la suite
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Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022NOTAIRES / ImmobilierLors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, sous certaines conditions. Le logement concerné doit...Source : www.journaldunet.fr