Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le :
30/07/2026
30
juillet
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07
2026
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera ... Lire la suite
Historique
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026NOTAIRES / ImmobilierLe congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le c...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026ArticleEn pratique, le notaire intervient fréquemment dans le règlement des successions et entretient des échanges avec l'administration fiscale. Toutefoi...
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
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Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / ImmobilierLa proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entre...Source : www.vie-publique.fr