Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comDeux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale), le Procureur de la République forme opposition au mariage après avoir fait réaliser une audition en France par des enquêteurs... Lire la suite
Historique
-
Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDeux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariag...Source : www.lemag-juridique.com
-
Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026NOTAIRES / ImmobilierEn colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situ...Source : www.gererseul.com
-
Pacte de préférence : comment et pourquoi l'utiliser ?
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026ArticleDans le cadre d’une cession ou d’un projet de vente, anticiper vaut souvent mieux que subir. Le pacte de préférence est justement un outil juridiqu...
-
Clause de préciput : aucun droit de partage n'est dû à l'administration fiscale !
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026ArticleLa clause de préciput est une stipulation insérée au sein d’un contrat de mariage. Cette clause permet, lors du décès de l’un des époux, au conjoin...
-
Succession testamentaire : faut-il privilégier le testament olographe ou le testament authentique ?
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026ArticleLorsqu’il s’agit d’organiser sa succession, beaucoup estiment qu’un simple écrit manuscrit suffit à exprimer leurs volontés. D’autres, au contraire...
-
Enfants issus d'une première union : comment contester une disposition testamentaire et protéger ses droits ?
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025ArticleL’ouverture d’une succession est souvent un sujet sensible, surtout si le défunt avait eu des enfants lors de sa précédente union. Ces enfants issu...