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Le pacte d’associés

Le pacte d’associés

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
Article

Afin d’assurer un fonctionnement optimal de l’entreprise, il n’est pas rare que les associés prévoient un pacte d’associés.

Par définition, le pacte d’associés est une convention conclue entre les associés d’une entreprise, dans le but de préciser les rapports entre ces derniers, notamment en termes d’entrée et de sortie de l’entreprise.

Intervenant en supplément des statuts, ce pacte a pour objectif d’éviter tout abus ou déséquilibre entre les associés.

Le pacte n’a pas vocation à se substituer aux statuts qui demeurent essentiels à la création de la société : il va simplement organiser les rapports entre les associés.

Les caractéristiques du pacte d’associés

Le pacte d’associés ne relève d’aucun caractère obligatoire contrairement aux statuts. Il n’en demeure pas moins conseillé, en vue de permettre aux associés de pérenniser le bon fonctionnement de la société tout en évitant de potentiels conflits.

Bien que facultatif, le pacte d’associés répond de la liberté contractuelle. À ce titre, la conclusion et la signature de cet écrit répondent de ce même principe : le pacte peut être signé par l’ensemble des associés, ou à défaut par certains d’entre eux (le plus souvent, les associés majoritaires). Concernant la rédaction de cet acte, il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit afin d’assurer sa parfaite élaboration.

De plus, cette convention présente un avantage certain en ce qu’elle est confidentielle, puisque l’acte ne fera l’objet d’aucune publicité. Dès lors, seuls les associés signataires du pacte ont connaissance des termes prévus et en demeurent tenus.

S’agissant de la durée du pacte, elle n’est pas déterminée par la loi. Les associés sont tenus de prévoir une durée d’application, et ont la possibilité de prévoir son éventuel renouvellement. 

Le formalisme du pacte d’associés

Véritable contrat répondant au principe de liberté contractuelle, aucun formalisme n’est prévu quant à la rédaction du pacte d’associés. Celles-ci trouvent une place essentielle dans le pacte, ces dernières pouvant être classées par catégories.

Tout d’abord, certaines d’entre elles, liées au fonctionnement de la société, peuvent être insérées au pacte d’associés, par exemple :
 
  • La clause de non-concurrence, obligeant les associés à ne pas exercer une quelconque activité similaire à celle de la société ;
  • La clause de répartition des bénéfices, par laquelle les associés vont se répartir les dividendes en fin d’exercice ;
  • La clause de confidentialité ;
  • La clause relative à la durée du pacte.

Le pacte d’associés peut également prévoir des clauses relatives au mouvement des parts, par exemple :
 
  • La clause d’inaliénabilité, par laquelle les associés signataires s’engagent à ne pas céder leurs parts pendant un temps prédéterminé ;
  • La clause d’agrément, visant le contrôle de l’entrée des nouveaux associés, subordonnant toute cession de parts sociales ou d’actions à l’accord préalable des associés ;
  • La clause de préemption, ouvrant droit aux associés d’acquérir en priorité les parts sociales d’un associé sortant ;
  • La clause de sortie conjointe, permettant qu’en cas de cession de parts ou d’actions d’un associé, les autres associés signataires auront la possibilité de céder les leurs dans les mêmes conditions.

Également, il est possible de mettre en place des clauses relatives au droit au vote, avec notamment une clause venant prévoir l’unanimité des associés du pacte s’agissant de certaines décisions.

La rupture du pacte d’associés

Outre la rupture du pacte à son terme, ou d’une résiliation unilatérale du pacte par l’un des associés avec accord unanime des autres signataires, certaines sanctions peuvent être prises en présence d’une inexécution contractuelle :
  • La condamnation de l’associé au paiement de dommages-intérêts ;
  • La poursuite en exécution forcée de la convention ;
  • Provoquer la rupture du contrat.
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