Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit rural
  3. NOTAIRES
  4. L’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage

Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
Article

Lorsque des travaux de construction ou de rénovation sont entrepris, le maître d’ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance lui garantit le remboursement des travaux de réparations des dommages couverts par la garantie décennale.

 

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?



L’assurance dommages-ouvrage, régie par l’article L.242-1 du Code des assurances, est obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle s’impose à toute personne qui fait construire un bien immobilier ou réalise d’importants travaux de rénovation, et doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

Dès lors, cette assurance intervient en préfinancement des réparations couvertes par la garantie décennale. L’objectif est de permettre au maître d’ouvrage de bénéficier rapidement d’une indemnisation ou de l’exécution des réparations, sans attendre qu’une décision de justice retienne la responsabilité des constructeurs.

L’obligation de souscrire à l’assurance dommages-ouvrage incombe principalement au maître d’ouvrage, incluant les particuliers faisant construire leur bien, les promoteurs immobiliers, et que tout vendeur ou mandataire agissant au nom du propriétaire de l’ouvrage.

Ainsi, elle prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement, autrement dit 1 an après la réception des travaux, et s’étend sur une période de 10 ans, à l’instar de la garantie décennale.

 

Quels sont les risques couverts par l'assurance dommages-ouvrage ?



L’assurance dommages-ouvrage couvre les dommages compromettant la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination. Cela inclut notamment les fissures dans les murs, l’affaissement des planchers, l’effondrement partiel de la toiture, les infiltrations d’eau ou encore les défauts d’isolation thermique.

En revanche, certains dommages ne relèvent pas de cette assurance, à savoir les sinistres survenus en cours de travaux (par exemple : un incendie), et le non-achèvement des travaux dans les délais prévus par le contrat.

 

Comment fonctionne l’assurance dommage-ouvrage ?



Si un sinistre survient, l’assuré doit faire une déclaration de sinistre à son assureur, qui a 10 jours pour lui demander des informations supplémentaires afin de traiter le dossier.

Une fois le dossier finalisé, l’assureur communique sa décision dans un délai de 60 jours. Dans ce délai, une expertise est effectuée pour évaluer les dommages et fixer le montant de l’indemnité, qui peut revêtir un caractère provisionnel en attendant la réparation complète des malfaçons. Si l’assuré accepte l’offre proposée, l’indemnité est versée sous un délai de 15 jours.

Si l’assureur dépasse le délai de 60 jours ou propose une indemnité insuffisante, l’assuré peut engager les réparations, sous réserve d’en informer l’assurance au préalable. Dans ce cas, l’indemnisation versée sera majorée d’un intérêt égal au double du taux d’intérêt légal.

En revanche, dans certaines situations jugées exceptionnelles, l’assureur peut, en même temps qu’il notifie son accord sur la prise en charge du sinistre, fixer un délai supplémentaire pour établir une offre d’indemnité. Cependant, ce délai est subordonné à l’acceptation de l’assuré et ne peut dépasser 135 jours.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK