L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Historique

• Compromis de vente : que se passe-t-il si une condition suspensive échoue ?
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Article
  La signature d’un compromis de vente constitue une étape déterminante dans le cadre d’une transaction immobilière. Cet avant-contrat formalise l’ac...
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• Environnement : prévention et gestion des inondations
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 prévoit des dispositions relatives à la prévention des risques d’inondation et à l’accompagnement des communes si...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le démembrement de propriété : mécanisme et applications patrimoniales
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Article
  Le démembrement de propriété s’impose comme un outil incontournable en droit patrimonial, permettant d’organiser efficacement la gestion et la tran...
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• Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les jur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
  Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Con...
  Source : www.journaldelagence.com
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