Historique
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Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / ImmobilierLe règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives rela...Source : www.lemag-juridique.com
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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciatio...Source : www.efl.fr
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Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense : quand et comment entamer les démarches ? | Arcep
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Propriétaire, promoteur immobilier ou bureau d’étude agissant pour le compte d’un maître d’ouvrage, si vous êtes en charge de la construction d’un...Source : www.arcep.fr
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Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierL'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux logements classés E, F ou G et impose, en maison individuelle, un chauff...Source : www.gererseul.com
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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe institu...Source : www.lemag-juridique.com
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Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux,...Source : www.lemag-juridique.com