Le régime juridique du secret des affaires
Publié le :
07/05/2025
07
mai
mai
05
2025
Le secret des affaires est un concept juridique qui a acquis, au fil des années, une importance toute particulière dans un contexte économique mondialisé, où la protection des informations stratégiques devient un enjeu majeur pour les entreprises.
À cet égard, la directive communautaire n°2016/943 du 8 juin 2016 a provoqué un tournant majeur en la matière, en harmonisant les législations des États membres sur cet enjeu. En droit français, ce cadre législatif a été matérialisé par la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, qui a introduit de nouvelles règles aux articles L.151-1 et suivants du Code de commerce.
Qu’est-ce que le secret des affaires ?
Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires concerne toute information répondant à trois critères cumulatifs :
- Elle n’est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations, en raison de leur secteur d’activités ;
- Elle revêt une valeur commerciale en raison de son caractère secret ;
- Son détenteur légitime a pris des mesures de protection raisonnables pour préserver cette information.
À titre d’exemples, peuvent relever du secret des affaires les résultats et l’organisation de la R&D, la stratégie commerciale de l’entreprise, le projet d’acquisition d’une entreprise, les fichiers clients ou fournisseurs, ou encore le lancement d’un nouveau produit ou service.
La violation du secret des affaires
En application de l’article L.151-4 du Code de commerce, la violation du secret des affaires est caractérisée si l’information est obtenue, utilisée ou divulguée sans le consentement de son détenteur, et que cette dissimulation résulte d’un accès non autorisé ou d’un comportement déloyal en matière commerciale.
La violation du secret des affaires est également vérifiée si la personne ne pouvait ignorer que ce secret avait été obtenu de manière illicite par une autre personne.
Cependant, cette violation est limitée pour deux raisons :
- Elle s’applique uniquement à l’égard des tiers, car le secret peut être partagé entre plusieurs personnes, mais seul ce groupe restreint d’individus en a connaissance ;
- Le secret doit porter un sur un élément essentiel de ce qui va être commercialisé, ou de la technique employée.
Les exceptions légales au secret des affaires
Bien que le secret des affaires puisse faire l’objet de violations, son opposabilité est irrecevable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation intervient pour :
- L’exercice de la liberté d’expression et de communication ;
- Une révélation, dans le but de préserver l’intérêt général ;
- Une activité illégale, par le biais d’une faute ou d’un comportement répréhensible ;
- La protection d’un intérêt légitime, reconnu par le droit de l’Union européenne.
Historique
-
Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproques quant à l’étab...Source : www.lemag-juridique.com
-
Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été ann...Source : www.lemag-juridique.com
-
PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) offrent un régime fiscal avantageux aux investisseurs, à compter de l’ann...Source : www.previssima.fr
-
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025NOTAIRES / ImmobilierLe syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un déf...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le régime juridique du secret des affaires
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025ArticleLe secret des affaires est un concept juridique qui a acquis, au fil des années, une importance toute particulière dans un contexte économique mond...
-
Une proposition de loi pour simplifier et dynamiser le droit de l’urbanisme
Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 1er avril 2025 vise à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement. Elle répond à la...