Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
Publié le :
03/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une partie des biens immobiliers publics... Lire la suite
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Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. C...Source : www.lemag-juridique.com