La fiducie
Publié le :
15/03/2022
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En droit français, la fiducie est un contrat au travers duquel une partie (le constituant) transfère une partie de son patrimoine à l’autre partie (le fiduciaire), en échange de ce transfert de propriété le fiduciaire est chargé d’agir au profit d’un bénéficiaire. Souvent utilisée pour l’entretien des biens faisant l’objet du contrat, nos notaires reviennent ce mois-ci, sur le fonctionnement de ce mécanisme particulier.
Un mécanisme nouveau et peu usité :
La fiducie est un mécanisme relativement nouveau en droit français, puisqu’il n’apparaît qu’en 2007. La fiducie telle que connue en droit français, s’inspire grandement du système anglo-américain du « trust », mais demeure une procédure très lourde d’un point de vue formel, qui explique en partie sa rare utilisation par les justiciables.Consacrée dans le Code civil, la définition qui lui est rattachée est celle d’une opération « par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires » (article 2011).
Des formalités lourdes :
Toutes les personnes détentrices de la personnalité juridique (physique ou morale), peuvent utiliser le mécanisme de fiducie afin de gérer au mieux leurs patrimoines en tant que constituants. Concernant le fiduciaire, cette partie au contrat peut être un établissement de crédit ou les institutions et services crédit et les entreprises d'investissement (sous conditions), ainsi que certaines entreprises d'assurance, mais également les membres de la profession d'avocat.Il est fondamental de prendre en considération, lorsque l’on souhaite mettre en place un contrat de fiducie, que celui-ci doit être perçu comme poursuivant un objectif de gestion patrimoniale, et il est donc important que le constituant ne cherche pas, au travers de ce contrat, à réaliser une libéralité.
En règle générale, le fiduciaire est un proche du constituant, cela peut-être par exemple un membre de sa famille, ainsi, les biens transférés par le biais d’un contrat de fiducie forment un patrimoine distinct du patrimoine des contractants (appelé patrimoine d'affectation). Les parties à la fiducie sont libres de déterminer la durée de ce transfert (maximum 99 ans), et quels sont les types d’engagements mis à charge du fiduciaire.
Le contrat de fiducie est aussi soumis à de nombreuses exigences formelles : il doit impérativement être conclu par le biais d’un acte notarié s’il a pour objet des biens du patrimoine d’un couple marié sous le régime de la communauté, en l’absence d’un tel acte, la fiducie sera systématiquement frappée de nullité. De même que des mentions obligatoires sont requises, telles que l’identité des cocontractants, les biens, droits ou sûretés transférés, la mission du fiduciaire en plus de la durée du transfert.
De plus, la fiducie doit être publiée dans un bref délai de 30 jours, au service des impôts du siège du fiduciaire, et lorsque le contrat porte sur des immeubles, il doit en plus être publié au bureau des hypothèques compétent.
Un intérêt particulier pour les personnes fragiles :
La fiducie présente plusieurs avantages, notamment en présence d’une personne que le droit qualifie de « vulnérable ».En effet, une personne atteinte d’un handicap, d’une maladie ou plus simplement une personne âgée peut, grâce à ce mécanisme contractuel, se désigner lui-même comme le bénéficiaire des contreparties liées à la fiducie.
De cette façon, le constituant ayant perdu en indépendance, protège son patrimoine à l’aide d’un transfert à autrui, et sauf si la fiducie à vocation d’une sûreté, les créanciers ne disposent d’aucun droit de suite sur le patrimoine d'affectation.
Historique
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