Historique
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Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité obligatoire et validation du plafonnement
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026ArticleLa loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession avait instauré un dispositif particulièrement protecteur po...
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Compromis de vente : que se passe-t-il si une condition suspensive échoue ?
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026ArticleLa signature d’un compromis de vente constitue une étape déterminante dans le cadre d’une transaction immobilière. Cet avant-contrat formalise l’ac...
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Le démembrement de propriété : mécanisme et applications patrimoniales
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026ArticleLe démembrement de propriété s’impose comme un outil incontournable en droit patrimonial, permettant d’organiser efficacement la gestion et la tran...
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Focus sur la nouvelle loi relative à l'indivision
Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026ArticleL’indivision correspond à la situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, sans division matérielle de leurs droits...
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Pacte de préférence : comment et pourquoi l'utiliser ?
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026ArticleDans le cadre d’une cession ou d’un projet de vente, anticiper vaut souvent mieux que subir. Le pacte de préférence est justement un outil juridiqu...
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Clause de préciput : aucun droit de partage n'est dû à l'administration fiscale !
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026ArticleLa clause de préciput est une stipulation insérée au sein d’un contrat de mariage. Cette clause permet, lors du décès de l’un des époux, au conjoin...