Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le :
17/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue... Lire la suite
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Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025ArticleSelon l’article 1841 du Code civil, une société n’acquiert la personnalité juridique qu’à compter de son immatriculation au répertoire national des...
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Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une ré...Source : www.lemag-juridique.com
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Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
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Anticiper une séparation : pourquoi penser à une convention de PACS aménagée ou un contrat de mariage ?
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025ArticleAnticiper la séparation d’un couple peut sembler, à première vue, contre-intuitif. Pourtant, choisir un contrat adapté dès la formation de la relat...