Le cautionnement des époux
Publié le :
16/06/2021
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Se porter caution d’une autre personne est un acte impactant, dont la conséquence principale est qu’en cas de défaillance, c’est la caution qui est tenue de poursuivre l’engagement contracté, et bien souvent de payer les dettes (mensualité d’un prêt, loyer, etc.).
La notion de solidarité va de pair avec le mariage, mais qu’en est-il de la situation ou un époux se porte caution et engage par conséquent ses biens propres, voire les biens communs ?
Une règle est posée en matière de caution concernant des personnes mariées : « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres » (article 1415 du Code civil).
Cette règle s’applique sans distinction du régime matrimonial pour lequel les époux ont opté, l’essence de son application repose sur le consentement du second époux lorsque son conjoint se porte caution.
Ainsi, si le second conjoint n’intervient pas à l’acte de caution, seuls les biens propres de celui qui signe l’acte de cautionnement pourront être engagés et les créanciers disposeront d’un droit de suite uniquement sur ces biens. Si le créancier souhaite saisir un compte joint il devra alors s’assurer de pouvoir faire la distinction entre les revenus de l’époux qui s’est porté caution, et ceux de son conjoint.
À l’inverse, lorsqu’un époux se porte caution et que le second donne consentement à l’acte, les biens propres du premier sont engagés en plus des biens appartenant à la communauté. Les biens propres de l’époux qui a seulement donné son accord restent protégés.
À noter que les biens propres d'un époux sont ceux acquis avant le mariage ou pendant le mariage par succession et donation. Les biens communs quant à eux sont ceux acquis pendant le mariage, hors régime de la séparation des biens ou clause inverse insérée au contrat de mariage désignant des biens propres comme biens communs et inversement en excluant certains biens de la communauté.
Seul un consentement express de l’époux qui ne se porte pas initialement caution pourra permettre au créancier d’avoir un droit de poursuite sur les biens communs, à savoir : un accord manifeste, clair, certain et sans équivoque.
Un accord écrit sera le plus probant, bien que non obligatoire.
Si l’organisme qui requiert la caution souhaite étendre sa garantie à l’ensemble des biens du couple, il devra faire signer deux actes de caution distincte à chaque époux, lesquels engageront alors les biens propres de chaque conjoint, en plus des biens de la communauté
Historique
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