Comment sortir d'une indivision ?
Publié le :
30/10/2020
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L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. Cet état est souvent la conséquence d’une succession, quand par exemple plusieurs enfants héritent de la propriété de leurs parents, ou d’une acquisition en commun par un couple d’un bien immobilier.
L’article 815 du Code civil prévoit cependant que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Ainsi toute personne peut exiger de sortir de cette situation.
Le Groupe France Notaires revient sur les modalités de la sortie d’indivision.
La vente amiable du bien indivis
La solution la plus facile pour sortir de l’indivision est la vente du bien indivis (possédé en indivision), qui permet un partage du prix entre les indivisaires en fonction de la quote-part qu’ils détiennent sur le bien.
Autrement, la sortie de l’indivision peut se faire par le partage, soit amiable ou soit judiciaire.
Le partage amiable
Pour le partage amiable de l’indivision, la solution passe souvent par le rachat de la part de l’indivisaire qui souhaite quitter l’indivision par les autres indivisaires (ou l’un d’entre eux), ou par une personne étrangère, à condition que les autres indivisaires soient d’accord.
S’ils ont reçu plusieurs biens, il peut être procédé au partage de l’ensemble des biens où chacun reçoit un lot d’une valeur égale à sa quote-part.
L’accord unanime de l’ensemble des indivisaires est nécessaire dans une situation comme dans l’autre.
Le partage judiciaire
A défaut d’accord, un ou plusieurs indivisaires peuvent saisir le Tribunal afin qu’il soit procédé par le juge à un partage judiciaire. Le juge accordera la vente du bien indivis, à la condition qu’elle ne porte pas atteinte de manière excessive aux droits des autres indivisaires.
La vente à la majorité des deux tiers
Depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, lorsque les indivisaires qui souhaitent quitter l’indivision représentent au moins deux tiers des droits, ils peuvent faire une demande de sortie auprès d’un notaire qui fait notifier leur volonté par voie d’huissier aux autres indivisaires. Les personnes informées disposent de trois mois pour faire connaître leur décision. En cas d’absence de réponse ou de refus, le notaire consigne dans un procès-verbal l’impossibilité pour les indivisaires de s’accorder. Le tribunal judiciaire peut alors autoriser la vente du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
La convention d’indivision
Enfin, la conclusion d’une convention d’indivision entre les indivisaires peut toutefois faire échec à ces règles.
En effet, il arrive qu’afin d’organiser l’indivision, notamment sur l’entretien du bien ou le paiement des charges, ou lorsqu’un indivisaire occupe le bien et qu’il est prévu le versement d’une indemnité d’occupation, les indivisaires optent pour la conclusion d’une convention. Cet accord, obligatoirement réalisé devant un notaire lorsque le bien indivis est un bien immobilier, prévoit une durée minimale pendant laquelle la convention est conclue et les indivisaires sont tenus de rester en indivision. Ainsi les possibilités de sortie détaillées précédemment ne peuvent être mises en œuvre avant l’échéance de la date fixée. Etant précisé que la durée de la convention ne peut être supérieure à cinq ans.
Historique
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