Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Publié le :
02/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé à la date de cette déclaration... Lire la suite
Historique
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Concubinage et prescription civile
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Calcul du DPE : ce qui va changer
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Construction d'une piscine en limite de propriété : quels recours pour le voisinage ?
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025ArticleLa construction d’une piscine est un projet séduisant, tant pour la valorisation apportée au bien en cas de revente et pour le confort procuré au q...