Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement

Historique

• PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
  Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Con...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en...
  Source : www.gererseul.com
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• Focus sur la nouvelle loi relative à l'indivision
  Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026
  Article
  L’indivision correspond à la situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, sans division matérielle de leurs droits...
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• Pacte de préférence : comment et pourquoi l'utiliser ?
  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
  Article
  Dans le cadre d’une cession ou d’un projet de vente, anticiper vaut souvent mieux que subir. Le pacte de préférence est justement un outil juridiqu...
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• Clause de préciput : aucun droit de partage n'est dû à l'administration fiscale !
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Article
  La clause de préciput est une stipulation insérée au sein d’un contrat de mariage. Cette clause permet, lors du décès de l’un des époux, au conjoin...
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• Succession testamentaire : faut-il privilégier le testament olographe ou le testament authentique ?
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Article
  Lorsqu’il s’agit d’organiser sa succession, beaucoup estiment qu’un simple écrit manuscrit suffit à exprimer leurs volontés. D’autres, au contraire...
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