Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Historique

• Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compromis de vente : que se passe-t-il si une condition suspensive échoue ?
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Article
  La signature d’un compromis de vente constitue une étape déterminante dans le cadre d’une transaction immobilière. Cet avant-contrat formalise l’ac...
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• Le démembrement de propriété : mécanisme et applications patrimoniales
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Article
  Le démembrement de propriété s’impose comme un outil incontournable en droit patrimonial, permettant d’organiser efficacement la gestion et la tran...
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• Focus sur la nouvelle loi relative à l'indivision
  Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026
  Article
  L’indivision correspond à la situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, sans division matérielle de leurs droits...
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• Pacte de préférence : comment et pourquoi l'utiliser ?
  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
  Article
  Dans le cadre d’une cession ou d’un projet de vente, anticiper vaut souvent mieux que subir. Le pacte de préférence est justement un outil juridiqu...
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• Clause de préciput : aucun droit de partage n'est dû à l'administration fiscale !
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Article
  La clause de préciput est une stipulation insérée au sein d’un contrat de mariage. Cette clause permet, lors du décès de l’un des époux, au conjoin...
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