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Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité obligatoire et validation du plafonnement

Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité obligatoire et validation du plafonnement

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
Article

La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession avait instauré un dispositif particulièrement protecteur pour les héritiers. Moins d'un an après son entrée en vigueur, une partie essentielle de ce mécanisme vient toutefois d'être censurée.

Par une décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions imposant la gratuité de certaines opérations bancaires réalisées dans le cadre du règlement d'une succession, tout en validant le principe du plafonnement des frais.

 

Une réforme destinée à limiter le coût des successions


À l'occasion du décès d'un client, les établissements bancaires accomplissent diverses démarches : blocage des comptes, vérification de la qualité des héritiers, échanges avec le notaire chargé du règlement de la succession et transfert des avoirs aux ayants droit.

Constatant l'hétérogénéité des pratiques tarifaires, le législateur avait instauré, à compter du 13 novembre 2025, plusieurs cas de gratuité obligatoires prévus à l'article L 312-1-4-1 du Code monétaire et financier.

Aucun frais ne pouvait être facturé dans les cas suivants :
  • Le montant total des avoirs bancaires du défunt était inférieur à 5 965 € ;
  • Le défunt était mineur au jour de son décès ;
  • Les héritiers justifiaient de leur qualité au moyen d'un acte de notoriété ou d'une attestation et que la succession ne présentait aucune complexité particulière (absence de crédit immobilier, de compte professionnel, de sûretés ou d'élément d'extranéité).

Le texte maintenait toutefois la possibilité de facturer les autres successions, dans la limite de 1 % des avoirs détenus par le défunt et d'un plafond fixé par décret à 857 € depuis le 1er janvier 2026.

 

Une atteinte disproportionnée aux libertés économiques


L'établissement bancaire requérant contestait principalement l'obligation de gratuité, estimant qu'elle l'empêchait de rémunérer des prestations correspondant à des diligences réelles.

Le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur peut encadrer les tarifs bancaires afin de protéger les consommateurs contre des pratiques abusives. Cet objectif d'intérêt général justifie certaines restrictions à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.

En revanche, l'interdiction totale de facturer dans les trois hypothèses prévues par la loi est jugée excessive. Selon la décision, les opérations réalisées à l'occasion d'une succession génèrent nécessairement des coûts pour les établissements de crédit. En imposant leur gratuité, quel que soit le travail effectivement accompli, le législateur a porté une atteinte disproportionnée aux libertés économiques.

Les dispositions instaurant ces cas de gratuité sont donc abrogées à compter de la publication de la décision.

 

Un plafonnement confirmé


La solution est différente concernant le plafonnement des frais successoraux.

Le Conseil considère que la limite fixée à 1 % des avoirs bancaires du défunt ne prive pas les établissements de crédit de la possibilité de couvrir leurs coûts. L'encadrement tarifaire est ainsi regardé comme proportionné à l'objectif de protection des consommateurs poursuivi par le législateur.

Le plafond de 1 %, ainsi que le plafond réglementaire en valeur absolue, demeurent donc applicables.

 

Quelles conséquences pratiques ?


Depuis le 19 juin 2026, les banques ne sont plus tenues d'assurer gratuitement le traitement des successions simples, des successions de mineurs ou des successions portant sur de faibles avoirs. Elles conservent néanmoins l'obligation de respecter le plafonnement légal des frais.
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