L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
Publié le :
22/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs... Lire la suite
Historique
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Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?
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La clause compromissoire
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Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
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Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPuisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur...Source : www.lemag-juridique.com