Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Publié le :
13/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les lieux durant le mois d’avril 2016... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026NOTAIRES / ImmobilierUne bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’es...Source : www.lemag-juridique.com
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Clause de préciput : aucun droit de partage n'est dû à l'administration fiscale !
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026ArticleLa clause de préciput est une stipulation insérée au sein d’un contrat de mariage. Cette clause permet, lors du décès de l’un des époux, au conjoin...
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Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.Source : www.vie-publique.fr
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026NOTAIRES / ImmobilierPar cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie...Source : www.lemag-juridique.com
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